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IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
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2017-05-03T11:00:26.000+02:00
IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers
I. Champ d'application
A. Entreprises concernées
1
Les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt doivent satisfaire à trois conditions cumulatives :
- être qualifiées...
Thèmes liés : conseil de l'audiovisuel francais / qui est en charge de l audiovisuel en france / conseil superieur de l'audiovisuel definition / conseil superieur de l audiovisuel / haut conseil de l'audiovisuel
TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les ...
Contribution due (arrondie à l'euro le plus proche ; 0,5 comptant pour 1)
4 261 euros
E. Entreprises de location d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés
60
Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au III de l' article...
Thèmes liés : l audiovisuel / vente materiel audiovisuel professionnel occasion / location materiel audiovisuel professionnel
PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les ...
non taxable
non taxable
2. Détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision
a. Notion de détention
50
La notion de détention au sens du 1° du II de l 'article 1605 du CGI signifie que le contribuable dispose d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la...
Thèmes liés : qui est en charge de l audiovisuel en france / l audiovisuel
PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les ...
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2014-02-26T18:01:13.000+01:00
PAT - Contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux
I. Obligations déclaratives
1
Les contribuables qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision au...
Thèmes liés : l audiovisuel
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